Règlements

La règlementation est complexe, basée sur différentes lois, décrets et circulaires, et dépendant d’administrations et de collectivités variées.

ABAYX peut vous aider à repérer et comprendre vos droits et vos obligations. Voici un rappel des principaux textes français régissant le bruit et les nuisances sonores.

Lois et décrets

  • Article 6 de la Loi du 31 décembre 1992 qui prévoit que les activités bruyantes pourront être soumises à des prescriptions générales précisant les mesures de prévention, d’aménagement ou d’isolation phonique.
  • Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la Santé Publique.
  • Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 et Arrêté relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.
  • Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Code de la santé publique

  • Articles L.1, L.2, L.49 et L.772, 2al. du code de la santé publique
  • Décret N 95-408 du 18 Avril 1995 modifiant les art. R.48-1 à R.48-5
  • Les articles L 1311-1 L 1311-2 permettent aux préfets et aux maires de prendre des arrêtés spécifiques de lutte contre le bruit, complétant la réglementation de portée nationale.
  • L’article R 1334-30 définit le champ d’application de la réglementation relative aux bruits de voisinage.
  • L’article R 1334-31 indique qu’aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité
  • L’article R 1334-32 précise que lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle ou sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par un dépassement de l’émergence globale. De plus, lorsque le bruit d’un équipement d’une activité est perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, l’atteinte est également caractérisée lors d’un dépassement des valeurs d’émergence spectrale.
  • L’article R 1334-33 fixe les valeurs maximales d’émergence globale à respecter.
  • L’article R 1334-34 précise les valeurs limites d’émergence spectrale.
  • L’article R.1336-9

Code de l’environnement

  • L’article L 571.6 permet de définir des prescriptions particulières de fonctionnement des activités bruyantes.
  • L’article L 571.18 définit l’infraction de tapage diurne (décret 95-408 bruit de voisinage, codifié dans le code de la santé publique sous les n° R 1334-30 à R 1334-37 et R 1337.6 à R 1337-10-1) et liste les agents habilités aux contrôles.
  • Les articles L 571.17 et L 571.23 à 25 prévoient les contrôles et les sanctions administratifs.
  • Le livre V, titre VII de la partie réglementaire reprend tous les décrets pris en application de la loi bruit.

Code Général des Collectivités Territoriales

  • Articles L.2212-2 et L.2214-4 réglementant le bruit émis par une activité et arrêtés municipaux ou préfectoraux s’y référant

Les arrêtés préfectoraux et municipaux

  • Ils prévoient des dispositions spécifiques pour lutter contre les bruits de voisinage : article L 2 du code de la santé publique, articles L 2212.2 et L 2212.15 du code général des collectivités territoriales.

Pouvoirs du maire

  • L’article L 2212.1 : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. »
  • L’article L 2212 .2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : […] le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que…, les bruits y compris les bruits de voisinage,… qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. »

Pouvoirs du préfet

  • Les articles L 2215.1 L. 2215.3 : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’État dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure du maire restée sans résultat. »

Circulaire

  • Circulaire du 27 février 1996 précisant les mentions nécessaires sur les constats d’infraction

Méthode de contrôle

  • Méthode dite «de contrôle» selon la norme NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement – Méthodes particulières de mesurage » (décembre 1996). modifiées et complétées par les dispositions de l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage NOR SANP0624911A
  • NF S 31-110

Normes de l’appareillage

  • Matériel sonomètre intégrateur agréé de classe 1 ou 2 au sens de la norme NF EN 61672-1 (classe 1 pour les expertises)
  • Calibrage avant/après les mesures
  • Etalonnage bisannuel par un organisme agréé